Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mai 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 mai 1996, 94NC01002, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-04-02-03-03 Le prélèvement spécifique au taux de 25 %, prévu au 1° de l'article 125 A III bis du code général des impôts ne concerne que les intérêts produits par des obligations "négociables". Doivent être considérées comme telles les obligations librement cédées selon les modalités fixées au même article. Par suite, ce régime est inapplicable à des obligations souscrites par trois associés de la société ayant émis, avec des conditions de cession restrictives, lesdites obligations. Les intérêts produits par ces obligations doivent être soumis en conséquence au taux de 45 % prévu au 7° de l'article 125 A III bis.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mai 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 mai 1996, 94NC01002, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée le 7 juillet 1994 présentée pour la Société Générale de Confiserie, ayant son siège social ... (Guyane) ;
La Société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 5 avril 1994 par lequel l...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
