Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 mars 1990, 89NC01166, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-01-01 Lorsqu'une entreprise bénéficie d'une promesse de conclusion d'un bail commercial dans un délai et à compter d'une date déterminés, même dans des conditions qui seraient avantageuses pour elle, cette perspective ne peut exercer aucune influence sur les résultats de son exploitation durant la période précédant l'échéance de la promesse de bail et n'est donc pas, durant cette période, constitutive d'un élément incorporel de l'actif immobilisé susceptible d'entraîner une augmentation du bénéfice net tel qu'il est défini à l'article 38-2 du C.G.I..
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 mars 1990, 89NC01166, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 avril 1989 sous le n° 89NC01166, présentée pour la société anonyme "Garage de la Gare" dont le siège est situé Avenue Pierre Mendès France à 02000 LAON, par son président-directeur génér...
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