Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 mars 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 26 mars 1991, 89NC01312, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-09-01 Les livraisons de colis urgents effectuées par un chauffeur de taxi, pour le compte d'une société de transport, sont assujetties à la TVA au taux normal prévu par l'article 278 du code général des impôts.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 mars 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 26 mars 1991, 89NC01312, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 juin et le 10 octobre 1989, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en d...Voir le contenu complet de ce document
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