Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mars 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1993, 92NC00660, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
10-01-02, 23-06, 60-03-02-01, 61-03-01 La convention conclue entre un département et une association par laquelle celle-ci met à la disposition du département les installations d'un centre radiographique et le personnel nécessaire à son fonctionnement et stipule leur responsabilité conjointe de l'organisation du service doit être regardée non comme ayant confié à l'association l'exercice d'une mission de service public dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, mais comme ayant pour objet de fournir au département les moyens d'exécuter lui-même cette mission. Par suite, un défaut dans l'organisation du service et un comportement fautif du personnel médical affecté à celui-ci sont susceptibles d'engager la responsabilité du département vis-à-vis des usagers du service.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mars 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1993, 92NC00660, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1992 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... ; Monsieur X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre de dépistage de...Voir le contenu complet de ce document
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