Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 mars 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 mars 1993, 90NC00551, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-01 La faculté reconnue à l'administration comme au contribuable de procéder à une correction du bilan d'ouverture d'un exercice lorsque la réparation d'une erreur comptable conduit à rectifier le bilan de clôture est subordonnée, notamment, à la condition que lesdites erreurs portent sur des écritures individualisées du bilan. Elle ne saurait légalement s'appliquer à des contribuables qui ne sont pas tenus de présenter un bilan. Tel est le cas, en vertu des dispositions des articles 302 septies A bis (III-b-2ème alinéa) et 54 du code général des impôts, des contribuables relevant du régime du bénéfice réel simplifié (1) (2).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 mars 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 mars 1993, 90NC00551, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu les requêtes enregistrées au greffe de la cour le 8 octobre 1990 et le mémoire complémentaire enregistré le 5 février 1991, présentés par M. et Mme Lino X... domiciliés ... ;
Les requérants demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy ne leur a accordé qu'une réduction insuffisante des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en conséquence d'une réduction de base de 4050 F au titre de l'année 1978 et a rejeté leur demande en décharge du surplus de ces impositions supplémentaires établies au titre des années 1978 à 1980 ; 2°/ de leur accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3°/ d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué et des articles de rôle correspondants ; 4°/ de condamner l'Etat à leur payer une somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs e...Voir le contenu complet de ce document
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