Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 août 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 août 1993, 91NC00154, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01-02-04 L'examen dans les locaux du service de relevés de comptes bancaires s'étant avérés mixtes, déposés par le contribuable entre les mains du vérificateur, dans le cadre d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble menée simultanément avec une vérification de comptabilité, n'est pas une investigation dont la régularité est subordonnée, comme l'emport de documents effectué au cours d'une vérification de comptabilité, à une demande écrite du contribuable et à la délivrance d'un reçu des pièces produites (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 août 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 août 1993, 91NC00154, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1991, présentée pour M. et Mme Charles X... demeurant ... ;
M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-s...Voir le contenu complet de ce document
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