Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 mars 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mars 1997, 95NC01441, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03-01 Les dispositions de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 qui prévoient l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité lorsque l'invalidité du fonctionnaire est survenue en service ou a résulté d'un accident de service ne permettent pas d'en étendre le bénéfice au cas, mentionné à l'article 34-2° de ladite loi, où l'invalidité proviendrait "de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite". Ainsi un agent victime d'un accident en voulant arrêter la course d'un véhicule inoccupé dont le frein à main avait lâché, ne saurait se prévaloir de cette action de dévouement pour demander que cette allocation lui soit accordée.
36-08-03-01-01 Agent blessé alors que, quittant à pied le lieu d'exercice de ses fonctions, il s'était précipité pour tenter de retenir une camionnette dont le frein à main avait lâché et qui allait heurter un autre véhicule. Nonobstant la circonstance que la victime se trouvait sur le trajet vers son domicile, cet accident ne constitue pas un accident de service susceptible d'ouvrir droit à une allocation temporaire d'invalidité.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 mars 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mars 1997, 95NC01441, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(Première Chambre)
VU le recours sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 8 septembre et 28 décembre 1995 au greffe de la Cour, présentés par le Ministre de l'Economie et des Finances ; Il demande à la Cour : 1 / d...Voir le contenu complet de ce document
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