Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 mars 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 mars 1999, 95NC01244, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-04 C'est par une exacte application de l'article 310 HH de l'annexe II au code général des impôts que l'administration inclut dans l'assiette de la taxe professionnelle à assigner à une entreprise installée à Valenciennes et disposant d'un établissement en Belgique les rémunérations de personnels qui, s'ils consacrent une partie de leur activité à l'encadrement de l'établissement belge, reçoivent leurs instructions du siège de la société et rendent compte de l'exécution de leur mission à ce siège, qui prend par ailleurs en charge le versement de leurs rémunérations. La circonstance que l'établissement belge rembourse au siège les salaires versés ne peut faire obstacle à cette inclusion.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 mars 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 mars 1999, 95NC01244, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 juillet 1995 sous le n 95NC01244, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
Le MINISTRE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 88-18367 du 24...Voir le contenu complet de ce document
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