Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 novembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 novembre 1991, 89NC01321, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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19-04-02-07-02 L'engagement de caution souscrit par le contribuable correspondait à des engagements pris par le Crédit Lyonnais envers l'office national interprofessionnel des céréales pour garantir l'exécution des contrats d'exportation d'une société dont il était le directeur général ; bien que la caution ait été illimitée, le contribuable était en mesure, eu égard à sa position dans la société, d'apprécier avec une approximation suffisante l'engagement qu'il prenait ; en outre, compte tenu du fait que la caution était levée lorsque l'opération d'exportation était terminée et de l'existence de divers contrôles de la profession, les risques financiers encourus étaient très limités. Les difficultés financières qu'a connues la société ont été le résultat de la hausse brutale du dollar et de l'intervention du service des douanes qui a mis en oeuvre des mesures conservatoires disproportionnées en émettant un avis à tiers détenteur de 298.959.600 F, lequel a été par la suite réduit à 2.000.000 F. L'engagement pris par le requérant se rattachait directement à sa qualité de dirigeant salarié de société et avait été pris en considération de l'intérêt de celle-ci. Dans ces circonstances, les dépenses ont bien été effectuées par le contribuable en vue de l'acquisition ou de la conservation de revenus au sens de l'article 13 du code général des impôts.

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Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 novembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 novembre 1991, 89NC01321, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 27 juin 1989 sous le n° 89NC01321, présentée pour M. Heinz X... demeurant ... LA COTE ;

M. X... demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1982 ;

2) de lui accorder la décharge sollicitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le co...

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