Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 12 novembre 1992, 92NC00363, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-01-03 Est considéré comme une entreprise en difficulté au sens des dispositions des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts, ouvrant droit pour le repreneur aux exonérations d'impôt sur les sociétés, l'office d'agent de change devenu vacant à la suite de la démission de son titulaire et pourvu d'un liquidateur, dès lors que les résultats de l'entreprise enregistraient une diminution notable à la suite de cette démission et que les dispositions alors applicables de l'article 76 du code de commerce imposaient la nomination effective à sa tête d'un agent de change, officier ministériel seul qualifié pour exercer le négoce des valeurs mobilières.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 12 novembre 1992, 92NC00363, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 4 mai 1992 présentée pour la S.A. X..., représentée par son directeur en exercice ;
La S.A. X... demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement du 6 février 1992 par lequel l...Voir le contenu complet de ce document
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