Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 12 novembre 1992, 92NC00378, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-01-03 Alors même qu'elle exerce une même nature d'activité que le précédent exploitant, une entreprise ne saurait être regardée comme ayant été créée pour la reprise d'une activité préexistante dès lors qu'il n'existe aucune communauté d'intérêts ni liens d'une quelconque nature entre elle et ce dernier, qu'aucun élément corporel ou incorporel du fonds de commerce n'a été transmis et que les articles vendus s'adressent à une clientèle plus fortunée.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 12 novembre 1992, 92NC00378, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré le 11 mai 1992 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DU BUDGET ;
Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 pa...Voir le contenu complet de ce document
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