Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 19 novembre 1992, 91NC00714, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-02 Conformément à son objet social, l'association "Centre rural d'action culturelle du Launois" organise de nombreuses manifestations, telles qu'un marché mensuel des antiquaires, une foire annuelle à la brocante, un festival annuel des métiers d'art, un festival régional du livre, des floralies de printemps et d'automne, des marchés de voitures anciennes, un marché paysan, qui donnent lieu à la perception de droits d'entrée auprès des visiteurs et de droits de place et de location auprès des commerçants et de certaines associations. Compte tenu du fait que les prix pratiqués n'étaient pas comparables à ceux du secteur commercial et que le président et les membres du conseil d'administration ne perçoivent aucune rémunération, sa gestion doit être regardée en premier lieu comme présentant un caractère désintéressé ; la circonstance que les recettes dégagées aient été réinvesties dans la sauvegarde du patrimoine des anciens relais de postes et de messageries n'est pas de nature à retirer à sa gestion son caractère désintéressé. En second lieu, eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement ainsi qu'au fait que de nombreuses manifestations avaient pour but de pallier les carences de l'initiative culturelle au niveau régional et étaient ouvertes gratuitement aux enfants des écoles, l'association doit être regardée comme présentant un caractère social. Ces opérations faites au bénéfice de toutes personnes par l'association qui présente un caractère social et dont la gestion est désintéressée sont dès lors exonérées de la TVA en vertu des dispositions de l'article 261-7-1° du code général des impôts.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 19 novembre 1992, 91NC00714, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 novembre 1991 sous le n° 91NC00714, présentée pour le centre rural d'action culturelle dont le siège social est à LAUNOIS-sur-VENCE 08430, représenté par son président en exercice régulièrement mandaté ;
Le Centre demande à la ...Voir le contenu complet de ce document
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