Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 novembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 novembre 1997, 94NC01567, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
68-03-02-01 Le propriétaire d'une maison individuelle située dans un lotissement et soumise à un règlement de copropriété est habilité, au sens de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, à présenter seul une demande de permis de construire pour des travaux modifiant l'aspect extérieur de son immeuble, dès lors que l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 auquel les stipulations des règlements de copropriété ne peuvent déroger, ne soumet à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble comportant des parties communes, et qu'en l'espèce l'immeuble faisant l'objet du permis de construire constitue une propriété exclusivement privative.
68-03-03-005 L'autorité qui délivre le permis de construire n'a pas à prendre en compte les règles de droit privé contenues dans un règlement de copropriété qui limitent le droit des propriétaires de pavillons individuels faisant partie d'un lotissement de modifier l'aspect extérieur des constructions, notamment en ce qui concerne le nombre et l'emplacement des ouvertures et subordonne les travaux à une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. La méconnaissance de telles règles par le pétitionnaire est sans influence sur la légalité du permis de construire accordé.68-06-01-03-01 L'affichage du permis de construire sur le terrain, prévu à l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, fait courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers contre ledit permis lorsqu'il est établi que cet affichage comporte celles des mentions, définies à l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme, qui permettent aux tiers d'identifier le permis de construire concerné et éventuellement d'en consulter le dossier en mairie. Est regardé comme répondant à cette exigence l'affichage qui, selon plusieurs témoignages, indique le nom du bénéficiaire et le numéro du permis, alors qu'il ressort en outre d'une photographie produite au dossier que le panneau d'affichage dudit permis comportait remplies ses huit rubriques.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 novembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 novembre 1997, 94NC01567, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(Première Chambre)
VU la requête, enregistrée le 28 octobre 1994, sous le N 94NC01567 présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement en date du 6 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur requête de M. et Mme Y..., a annulé les arrêtés des 11 juin et 5 novembre 1993 par lesquels le maire de Saint-Max a délivré un permis de construire puis un permis modificatif à M. X..., en vue de l'extension de son habitation, et a en outre condamné M. X... à verser à M. et Mme Y... une somme de 1 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) - de rejeter ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
