Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 octobre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 octobre 1990, 89NC01051 89NC01052, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-01 Les erreurs entachant des écritures du bilan de clôture du dernier exercice prescrit peuvent être corrigées dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Il en va ainsi même lorsque les erreurs trouvent leur source dans des écritures des bilans d'exercices prescrits qui ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité sauf si l'administration a procédé à une reconstitution des bases d'imposition en raison du caractère non probant de la comptabilité.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 octobre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 octobre 1990, 89NC01051 89NC01052, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 mars 1989 sous le n° 89NC01051, présentée par la société Constructions modernes de Champagne, dont le siège social est ... ;
La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le ...Voir le contenu complet de ce document
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