Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 octobre 1991, 90NC00363, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-13-03, 46-01-09-04 Le fonctionnaire qui demande sa mise en disponibilité à la suite du refus illégal de sa demande de mutation pour rejoindre son conjoint nommé outre-mer, subit un préjudice résultant de l'impossibilité de conserver son activité professionnelle tout en vivant auprès de son conjoint. Toutefois la perte des indemnités afférentes à l'exercice effectif de fonctions outre-mer ne constitue pas un préjudice indemnisable.
60-04-01-03-02 Le préjudice résultant pour un fonctionnaire de l'impossibilité de conserver son activité professionnelle tout en vivant auprès de son conjoint est en relation directe avec le refus illégal d'une mutation outre-mer pour suivre ce conjoint, même lorsque l'intéressée a demandé elle-même sa mise en disponibilité.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 octobre 1991, 90NC00363, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 juillet 1990 sous le numéro 90NC00363, présenté au nom de l'Etat par le ministre des Postes, des Télécommunications e...
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