Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 octobre 1991, 89NC01515, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-04-01 Le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions initiales en condamnation solidaire et conjointe du maître d'oeuvre et de l'ensemble des entreprises lorsqu'il demande au tribunal, dans un mémoire ampliatif, d'entériner les conclusions de l'expert ayant retenu la seule responsabilité de deux entreprises et qu'il présente des conclusions tendant exclusivement à la condamnation, à proportion de leurs responsabilités respectives, de ces deux entreprises.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 octobre 1991, 89NC01515, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 novembre 1989 et le 22 janvier 1990, présentés pour le Centre hospitalier de ROUBAIX, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants dûment habilités ;
Le Centre hospitalier de ROUBAIX demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 31 août 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE lui a donné acte d'un désistement qu'il n'a jamais for...Voir le contenu complet de ce document
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