Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 octobre 1991, 89NC00673, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
11-03 Une association foncière urbaine qui a procédé à des travaux de remembrement et de viabilisation et dont le titre de perception définissant la contribution de l'un des membres des frais desdits travaux a été reconnu irrégulier en raison du caractère illégal du mode de répartition retenu ne peut demander au juge administratif de fixer lui-même le montant des taxes dues par ce membre, dès lors qu'elle s'est abstenue de produire les justifications nécessaires à l'appréciation de l'intérêt retiré par la propriété en cause aux travaux effectués et n'a pas présenté de conclusions sur le montant de la contribution devant selon elle incomber audit propriétaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 octobre 1991, 89NC00673, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête présentée par l'association foncière urbaine de la Brigade à HEILLECOURT (Meurthe-et-Moselle) enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1989 ;
L'association foncière urbaine demande à la Cour ...Voir le contenu complet de ce document
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