Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 octobre 1991, 90NC00445, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-08-03-09 La TVA relative à des ventes dont le paiement n'a pu être encaissé du fait de la remise de chèque sans provision par l'acheteur n'est imputable sur la TVA dont le vendeur est redevable au titre d'autres opérations que si celui-ci établit avoir effectué des diligences normales en vue du recouvrement de ces impayés.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 octobre 1991, 90NC00445, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 août 1990 sous le n° 90NC00445 présentée par la S.A.R.L. PHOTO-SHOP dont le siège social est sis ... représentée par son gérant M. Gilles X... ;
La S.A.R.L. PHOTO-SHOP demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté la demande tendant à obtenir la décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle...Voir le contenu complet de ce document
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