Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 octobre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 22 octobre 1992, 91NC00738, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-05-02-02 Le délai de quatre ans prévu au premier alinéa de l'article L.274 du livre des procédures fiscales, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, et qui ne commence à courir que lorsque l'imposition devient exigible, est interrompu lorsque cette même imposition cesse d'être exigible, notamment lorsque le comptable est mis dans l'impossibilité d'agir en raison du sursis de paiement dont bénéficie le contribuable. Le bénéfice de ce sursis de paiement est acquis au contribuable à compter de la date de réception, par le service, de la demande formulée à cette fin dans la réclamation contentieuse. Il n'y est pas fait obstacle par la circonstance que l'octroi d'un tel sursis n'est pas de droit malgré une offre satisfaisante de garanties lorsque l'imposition a été établie d'office, dès lors que le directeur des services fiscaux, renonçant à exercer le pouvoir d'appréciation qu'il détient dans ce cas, informe le contribuable qu'il bénéficie du sursis légal de paiement.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 octobre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 22 octobre 1992, 91NC00738, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu les requêtes enregistrées au greffe de la cour le 3 décembre 1991, présentées par M. et Mme Lino X... demeurant ... LES CONFLANS (54800) ; les requérants demandent à la cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant : - à l'annulation de la décision en date du...Voir le contenu complet de ce document
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