Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 décembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 5 décembre 1989, 89NC00417, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-03 La société requérante a acheté le 29 octobre 1982 une camionnette Mercédès de type 300 GD 4 X 4 auprès d'un concessionnaire avec, en option, "deux banquettes latérales arrières et deux glaces latérales" ; le véhicule a été immatriculé dans la catégorie des camionnettes. En admettant, comme l'affirme l'administration, que ces aménagements aient été réalisés après l'immatriculation, et même si ce véhicule devait être regardé comme étant à "usages mixtes" au sens des dispositions de l'article 237 de l'annexe II du CGI relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, de tels aménagements ne doivent pas être regardés comme constituant une "transformation notable" au sens des dispositions de l'article R. 106 du code de la route, seule de nature à justifier une nouvelle réception du véhicule et, par suite, son classement éventuel dans une autre catégorie ; l'amortissement de cette cammionnette ne relevait pas des dispositions de l'article 39-4 du CGI qui ne concernent que les voitures particulières et l'administration n'était pas en droit d'exclure des charges déductibles, l'amortissement dudit véhicule pour la fraction de son prix excédant 35.000 F. - Décharge.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 décembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 5 décembre 1989, 89NC00417, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1988 sous le numéro 97052, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00417, présentée pour la SARL "Sablières TOURNIER" dont le siège social est à PONTARLIER (Doubs) par son gérant en exercice et tendant à ce que la Cour :
1) annul...Voir le contenu complet de ce document
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