Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 janvier 2004 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 98NC01206)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 janvier 2004 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 98NC01206)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1998 sous le n° 98NC01206, présentée par M. Jean-François X, demeurant ..., complétée par des mémoires enregistrés les 22 octobre 1998, 30 novembre 1999, 5 janvier 2000, 30 janvier 2001 et 3 avril 2001 ;
M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 95297 du 5 mai 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de sa notation pour l'année 1994, ...Voir le contenu complet de ce document
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