Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 juin 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 27 juin 1989, 89NC00064, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-03-01 Un contribuable a présenté une demande en décharge des taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1603 et 1604 du CGI, sans formuler de réclamation préalable devant le service des impôts conformément aux dispositions de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales. A défaut de règles régissant spécialement l'introduction des instances tendant à la décharge des taxes additionnelles à la taxe foncière et l'administration ayant présenté, en première instance, des observations sur le fond du litige, le contentieux est valablement lié devant le tribunal administratif (sol. impl.) (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 juin 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 27 juin 1989, 89NC00064, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1987 sous le numéro 86102, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00064, présentée pour la S.A "Frédér...
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