Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 novembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 21 novembre 1989, 89NC00216, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
67-02-04-01-02 L'absence de signalisation de la suppression d'un passage à niveau et de son remplacement par une clôture constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique sur laquelle était situé cet ouvrage. Toutefois, l'accident mortel subi par un automobiliste qui, après avoir franchi cette clôture, est entré en collision avec un train, est uniquement imputable à la faute qu'il a commise en circulant sous l'empire d'un état éthylique et à une vitesse excessive qui ne lui a pas permis de garder la maîtrise de son véhicule. Cette imprudence exonère totalement le maître de l'ouvrage de sa responsabilité.
67-03-01-02 L'absence de signalisation de la suppression d'un passage à niveau et de son remplacement par une clôture constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique sur laquelle était situé cet ouvrage.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 novembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 21 novembre 1989, 89NC00216, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1987 et le 28 septembre 1987 sous le numéro 88069, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00216, présentés pour M. et Mme Gérard Y... demeurant à S...
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