Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 mars 2005 (cas Cour administrative d'appel de Nancytes, 4ème chambre, du 25 mars 2005, 03NT00711, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
z135-05-01-05z Il résulte des dispositions de l'article L. 5211 du code général des collectivités locales que le périmètre d'une communauté de communes peut être étendu notamment à l'initiative d'une commune nouvelle, sur demande de son conseil municipal, subordonnée à l'accord du conseil communautaire. A compter de la notification de cet accord, qui est faite à chacune des communes membres et à la commune ayant demandé son admission, le conseil municipal de chacune d'elles dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette admission. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.,,A la suite du souhait émis spontanément par le conseil municipal d'une commune extérieure à une communauté de communes d'adhérer à cette communauté, et bien que ce voeu, d'ailleurs assorti d'une demande d'éclaircissement sur les conséquences financières de l'adhésion, ne lui ait pas été transmis, le conseil communautaire s'est prononcé en faveur de l'extension à cette commune nouvelle. Toutefois, le conseil municipal de celle-ci s'est abstenu de délibérer à son tour sur cette délibération, qui lui avait été notifiée par le préfet, dans les trois mois impartis. Se trouvant dessaisi au terme de ce délai, il ne pouvait revenir, par une délibération ultérieure, sur l'acquiescement qu'il devait être réputé avoir ainsi donné à son adhésion.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 mars 2005 (cas Cour administrative d'appel de Nancytes, 4ème chambre, du 25 mars 2005, 03NT00711, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2003, présentée pour la commune de Saint-Brandan, représentée par son maire, par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Saint-Brandan demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 02-498 du 12 mars 2003 par lequel le Tribunal...Voir le contenu complet de ce document
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