Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 avril 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 avril 1989, 89NT00110, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-06-09-01-03, 16-06-09-01-04 Il résulte des dispositions combinées des articles L.122-9 et L.122-11 du code du travail applicables à l'époque des faits et de celles de l'article L.351-16 dudit code résultant de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 qu'un agent lié à une collectivité locale par un contrat à durée indéterminée a droit, en l'absence de faute professionnelle grave, à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.122-9 du code du travail.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 avril 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 avril 1989, 89NT00110, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête et du mémoire ampliatif présentés par la commune de VIERZON et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet et 24 novembre 1986 sous le n° 80522 ; VU la requête sus mentionnée présentée au nom de la commune de VIERZON représentée par son maire, par Me Paul François Y..., enregistrée...
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