Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 avril 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 15 avril 1993, 91NT00102, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-05-01 Il résulte de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales dont les dispositions sont applicables aux associations foncières de remembrement et n'ont pas été abrogées à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1985 modifiant les dispositions du code rural relatives au remembrement rural ou du décret du 31 décembre 1986 pris pour son application, que les propriétaires intéressés sont recevables, à condition de respecter le délai prescrit, à contester devant le tribunal administratif le premier rôle faisant application des bases de répartition des dépenses en se prévalant des irrégularités ou illégalités qui, selon eux, entachent ces bases ou la délibération par laquelle celles-ci ont été arrêtées.
19-03-05-01 Il résulte de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales dont les dispositions sont applicables aux associations foncières de remembrement, que les propriétaires intéressés sont recevables, à condition de respecter le délai prescrit, à contester devant le tribunal administratif le premier rôle faisant application des bases de répartition des dépenses en se prévalant des irrégularités ou illégalités qui, selon eux, entachent ces bases ou la délibération par laquelle celles-ci ont été arrêtées. Irrecevabilité d'une requête dirigée contre les commandements émis pour obtenir le recouvrement d'un rôle ultérieur et fondée sur l'irrégularité des bases de répartition.11-02-02 Les dispositions de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, permettant la contestation des bases de répartition des dépenses dans les trois mois de la mise en recouvrement du premier rôle en faisant application, sont applicables aux associations foncières de remembrement et n'ont pas été abrogées à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1985 modifiant les dispositions du code rural relatives au remembrement rural ou du décret du 31 décembre 1986 pris pour son application.11-03 Il résulte de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales que les propriétaires intéressés sont recevables, à condition de respecter le délai prescrit, à contester devant le tribunal administratif le premier rôle faisant application des bases de répartition des dépenses en se prévalant des irrégularités ou illégalités qui, selon eux, entachent ces bases ou la délibération par laquelle celles-ci ont été arrêtées.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 avril 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 15 avril 1993, 91NT00102, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 20 février 1991, sous le n° 91NT00102 et régularisée le 12 avril 1991, présentée pour MM. Jean et André X... demeurant, respectivement, "Le Grand Malleray" à PRIMELLES...
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