Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 avril 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 15 avril 1993, 91NT00792 92NT00200, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-03-01-04-015, 54-08-04-01 La circonstance que la procédure de contravention de grande voirie que le préfet déclenche au nom de l'Etat permette la condamnation du contrevenant au remboursement des frais de remise en état de la partie du domaine public endommagé ne saurait pour autant faire regarder le concessionnaire de ce domaine comme étant représenté à l'instance, pour ses intérêts propres, par le préfet lequel n'exerce des poursuites que dans l'intérêt du domaine public. Recevabilité de la tierce-opposition du concessionnaire qui n'avait pas été mis en cause devant le tribunal administratif et se prévalait d'un droit propre auquel préjudiciait le jugement attaqué.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 avril 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 15 avril 1993, 91NT00792 92NT00200, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1°) la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 25 septembre 1991, sous le n° 91NT00792, présentée pour le PORT AUTONOME DU HAVRE dont le siège est Terre-Plein de la Barre au Havre (Seine-Maritime), représenté par son directeur en exercice, par la société civile professionnelle "Dubosc, Preschez et Chanson", avocat au Havre ;
Le PORT AUTONOME DU HAVRE demande à la Cour : 1°) d'...Voir le contenu complet de ce document
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