Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 avril 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 13 avril 1995, 93NT00821, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-05, 54-08-01-01-02 Dès lors qu'il est établi que le requérant était décédé le 22 juillet 1993 et n'avait donné à l'avocat signataire de la requête aucun mandat écrit d'interjeter appel du jugement attaqué, la requête, présentée en son nom le 30 juillet 1993, est irrecevable. Cette irrecevabilité est opposable aux héritiers du requérant qui ont déclaré reprendre l'instance. A supposer même que les héritiers puissent être regardés comme ayant entendu faire eux-mêmes appel en leur nom propre, leur requête d'appel, formée par un mémoire enregistré plus de deux mois après la notification du jugement attaqué au requérant, serait tardive.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 avril 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 13 avril 1995, 93NT00821, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1993 sous le n 93NT00821, présentée pour M. Jacques Z..., demeu...
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