Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 décembre 1993, 92NT00482, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-015-02 La demande au fond à laquelle l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel subordonne la recevabilité de la demande de provision en référé doit porter sur le même chef de préjudice.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 décembre 1993, 92NT00482, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1992, sous le n° 92NT00482, présentée pour la COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, par Me H. Y... et Me J. Z..., avocats ;
La COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER demande à la cour : 1°) d'annuler l'or...Voir le contenu complet de ce document
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