Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 décembre 1993, 91NT00911, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-02-03, 60-04-01-04-02 Un établissement piscicole, installation classée pour la protection de l'environnement, fonctionnant sans autorisation, ne peut être indemnisé du préjudice imputé au fonctionnement défectueux d'une station d'épuration, dès lors que ce préjudice est la conséquence directe de l'utilisation irrégulière des eaux polluées.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 décembre 1993, 91NT00911, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1991 et 19 février 1992 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00911, présentés par la SOCIETE MORLAISIENNE DES EAUX dont le siège social est situé ..., par Maître Gallot-Le Lorier, avocat au barreau de Paris ;
La SOCIETE MORLAISIENNE DES EAUX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes ...Voir le contenu complet de ce document
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