Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1999, 96NT02356, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-03-01-02-03 Le contrat par lequel le titulaire d'un marché public de travaux portant sur la réalisation d'un réseau d'assainissement des eaux usées, commande à une entreprise la fourniture de canalisations et de pièces de raccord de fabrication courante, ne peut être regardé comme confiant au fournisseur l'exécution en sous-traitance d'une partie des prestations du marché. Un tel contrat ne relève, dès lors, pas des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1999, 96NT02356, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1996, présentée pour la société Biwater, dont le siège est parc d'activités, ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat ;
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