Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 décembre 2002 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 20 décembre 2002, 01NT00010, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 décembre 2002 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 20 décembre 2002, 01NT00010, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2000, présentée pour la Commune de Cossé-le-Vivien, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de Mayenne ;
La Commune de Cossé-le-Vivien demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-3651 du 14 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du maire en date du 29 août 1996 révoqua...Voir le contenu complet de ce document
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