Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 février 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 février 1990, 89NT00325, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-05-01 Contribuable soutenant que la charge de notaire dont il est titulaire et dont il a fait apport à une société civile professionnelle était un bien de communauté et qu'à compter du décès de son épouse, les bénéfices distribués annuellement par la société n'étaient imposables à son nom qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision existant entre ses enfants et lui-même. Par application des dispositions de l'article 8-ter du code général des impôts, les associés d'une société civile professionnelle sont soumis personnellement à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux qui leur est attribuée. En vertu des statuts de la société dont il est membre et dont son conjoint ne faisait pas partie, le contribuable avait seul vocation à percevoir des bénéfices. Ceux-ci ne pouvaient être imposés qu'à son nom.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 février 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 février 1990, 89NT00325, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. BEERNAERT, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1988 sous le...
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