Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 février 1994 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 février 1994, 93NT00710, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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68-07-04-02 Pour contrôler le respect, par le permis de construire, des dispositions du plan d'occupation des sols qui exigent la réalisation, en même temps que la construction, de places de stationnement, le juge de l'excès de pouvoir vérifie, non seulement que ces places ont été prévues dans le dossier de demande de permis, mais aussi que les travaux d'aménagement nécessaires pour en assurer l'accès dans des conditions de sécurité satisfaisantes ne sont pas, eu égard à leur nature et à leur importance, manifestement irréalisables (1).

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Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 février 1994 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 février 1994, 93NT00710, mentionné aux tables du recueil Lebon)

VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 5 juillet, 6 août et 13 octobre 1993, présentés pour M. Y..., demeurant La Doultière (72205) La Flèche et pour M. X..., demeurant ... (72205) La Flèche, par la S.C.P Loyer-Le Deun, avocat au Mans ;

MM. Y... et X... demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 92 6059 et 93 455 du 17 juin 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 28 avril 1992 par lequel le maire de La Flèche a délivré à la ville de La Flèche un permis de construire en vue de l'extension des locaux de l'hôtel de ville ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 1992 pour excès de pouvoir ;

3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

4°) de condamner la...

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