Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 février 1997, 94NT00539, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01-02-04 Constitue une opposition à contrôle fiscal le comportement d'un contribuable qui, en réponse aux demandes réitérées de l'administration de désigner un représentant habilité à agir en son nom et de présenter sa comptabilité, s'est borné à demander qu'en raison de son état de santé, la vérification de comptabilité concernant les taxes sur le chiffre d'affaires de l'activité libérale antérieurement exercée soit effectuée par un agent relevant d'un service dans le ressort duquel se trouve son nouveau domicile, dès lors qu'en matière de T.V.A. aucune disposition ne donnait compétence à un autre inspecteur que celui qui avait reçu les déclarations, c'est-à-dire affecté au service des impôts du lieu d'implantation de l'activité, de contrôler les taxes relatives à la période antérieure au déménagement de l'intéressé (vérification antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 450-A du livre des procédures fiscales issu de l'article 46 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 février 1997, 94NT00539, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1994, présentée pour M. Daniel X... demeurant Les Oliviers, route de Salernes, Font Marthe, 83690 Villecroze, par la S.C.P. SCHRECK-FOSSAT-MEISSEL, avocats ;
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