Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 1998 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 4 février 1998, 96NT02308, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-05-01-05 L'absence de continuité territoriale entre les communes membres d'une communauté de communes n'est pas, par elle-même, de nature à s'opposer à la réalisation des objectifs impartis à cette forme de coopération intercommunale par les dispositions de l'article L. 167-3 du code des communes, alors en vigueur. Cette circonstance ne saurait donc, à elle seule, légalement justifier la décision du préfet de ne pas inclure une commune au nombre de celles intéressées par la création d'une communauté de communes.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 1998 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 4 février 1998, 96NT02308, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, enregistré au greffe de la Cour le 17 décembre 1996 ;
Le ministre demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 96-442 en date du 16 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen, à la demande de la commune ...Voir le contenu complet de ce document
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