Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 juin 2005 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, Formation plénière, du 29 juin 2005, 03NT00885, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
z19-02-01-03z Les intérêts moratoires, mentionnés à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, dus par un contribuable à raison d'impositions dont il a obtenu le sursis de paiement, sont au nombre des créances fiscales susceptibles de faire l'objet d'une remise gracieuse en application de l'article L. 247 du même livre.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 juin 2005 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, Formation plénière, du 29 juin 2005, 03NT00885, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Victor X, demeurant ..., par Me Magguilli, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 00-4542 du 10 avril 2003 par lequel le T...Voir le contenu complet de ce document
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