Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 janvier 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 janvier 1991, 89NT00644, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-02-03-02 Agent contractuel de l'Institut d'arts visuels d'Orléans, bénéficiaire d'un jugement, en date du 12 mars 1987 du tribunal administratif d'Orléans, interjetant appel d'un jugement du 5 janvier 1989 par lequel ce tribunal a, sur la demande de cet agent, interprété son premier jugement sur le point de savoir quelle période devait servir de base au calcul de l'indemnité due à l'intéressé en réparation de son préjudice pour perte de salaire entraîné par la rupture illégale d'un engagement contractuel lui attribuant dix heures d'enseignement hebdomadaire. A défaut de précisions soumises au juge du fond sur la durée exacte de la période d'enseignement convenue entre les parties, celui-ci a pu estimer, sans entacher son interprétation d'erreur, que cette période devait être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme devant correspondre à l'année scolaire 1984-1985. La circonstance que le requérant avait, dans sa réclamation préalable puis, dans ses conclusions devant le tribunal administratif, demandé la réparation de son préjudice sur la base de deux années d'enseignement et qu'un autre agent, recruté simultanément à l'Institut d'arts visuels d'Orléans, aurait bénéficié d'un contrat d'une durée de deux ans, est dépourvue d'influence sur l'appréciation que les premiers juges ont faite de la période devant servir de base pour la détermination de l'indemnité réparatrice du préjudice financier de l'intéressé. L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que cette appréciation puisse être faite à l'aide d'éléments dont n'aurait pas disposé le juge du fond. Rejet.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 janvier 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 janvier 1991, 89NT00644, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES, respectivement, le 6 février 1989 et le 20 février 1989, sous le n° 89NT00644, présentés pour...
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