Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 janvier 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 janvier 1992, 89NT01163, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-03-05 Le boisement d'une forêt constitue pour une exploitation forestière qui en est propriétaire l'objet même de son négoce et ne saurait être regardé comme destiné à rester durablement sous la même forme dans l'entreprise. Les bois en cours de croissance comme les bois sur pied destinés à la vente ne peuvent ainsi être regardés comme un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise mais présentent le caractère d'un stock. Le profit dégagé par la cession du boisement constitue donc un bénéfice d'exploitation et non une plus-value de cession d'un élément de l'actif immobilisé.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 janvier 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 janvier 1992, 89NT01163, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 9 mai 1989 et 22 octobre 1990, présentés pour la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS MASSON-COUASNON, dont le siège social est à Lecousse (35305), représentée par ses dirigeants en exercice et par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par la société civile professionnelle Housset-Poynard, avocat à Par...
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