Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 juillet 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 11 juillet 1991, 90NT00395, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-03 L'article 1455 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1984, exonère de la taxe professionnelle les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles 37 à 58 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 qui a réformé le régime des coopératives. L'article 39 de cette loi limite les opérations effectuées par les sociétés coopératives maritimes avec les tiers non associés et soumet ces opérations à l'obligation de tenue d'une comptabilité séparée. Ne peut bénéficier de l'exonération une société coopérative maritime qui, réalisant des opérations avec des tiers, n'en tient pas de comptabilité au 1er janvier de l'année d'imposition.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 juillet 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 11 juillet 1991, 90NT00395, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1990 sous le n° 90NT00395, présentée pour la société anonyme COOPERATIVE MARITIME DE MAREYAGE MORBIHAN-LOIRE-ATLANTIQUE (SCOMA) dont le siège est au ..., représentée par son président en e...
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