Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 1 juillet 1992, 90NT00391, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-08 Les adhérents d'un centre de gestion agréé propre aux commerçants dont les revenus sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent bénéficier de l'abattement prévu par l'article 158-4 bis du code général des impôts en faveur des adhérents d'un tel centre. Tel est le cas d'un contribuable ayant réalisé à titre habituel des opérations de construction et de vente d'immeubles, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu de l'article 35 du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces opérations ne constituent pas des actes de commerce.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 1 juillet 1992, 90NT00391, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 juillet 1990, sous le n° 90NT00391, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ;
Le ministre demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement, en date du 28 mars 1990, par lequel le Tribunal administratif d...Voir le contenu complet de ce document
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