Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 1 juillet 1992, 91NT00127, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-08-01 La condition posée par le b) de l'article 11 du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 et selon laquelle sont exemptés de la redevance pour l'audiovisuel les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence s'apprécie au cours de l'année civile au titre de laquelle ladite redevance a été établie (1).
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 1 juillet 1992, 91NT00127, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, présentée par Mme Pierre X..., demeurant ..., et enregistrée le 28 février 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00127 ;
Mme X... d...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
