Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 juillet 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 juillet 1996, 93NT00540, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-02-04-01, 54-07-01-05, 54-07-03 Si le préfet ne peut se fonder sur les dispositions de l'article 23 de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement pour imposer la réhabilitation d'un dépôt de goudrons sulfuriques et la consignation d'une somme correspondant au coût de cette réhabilitation, lorsque cette installation n'entre pas dans le champ d'application de cette loi, il peut prendre les mêmes décisions sur le fondement de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1975 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 (2). Substitution, en l'espèce, par le juge de ce fondement aux dispositions retenues par le préfet.
44-02-01-03 Il résulte des dispositions des articles 1er, 16 et 23 de la loi du 19 juillet 1976 ainsi que de celles des alinéas 2 et 3 de l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 que, si les installations qui n'étaient pas régies par la loi du 19 décembre 1917 avant le 1er janvier 1977, date d'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, et qui ont poursuivi leur exploitation au-delà de cette date entrent dans le champ d'application de cette dernière loi, celle-ci n'est pas applicable aux installations dont l'exploitation a cessé avant le 1er janvier 1977.44-05 Si le préfet ne peut se fonder sur les dispositions de l'article 23 de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement pour imposer la réhabilitation d'un dépôt de goudrons sulfuriques et la consignation d'une somme correspondant au coût de cette réhabilitation, lorsque cette installation n'entre pas dans le champ d'application de cette loi, il peut prendre les mêmes décisions sur le fondement de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1975 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 (2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 juillet 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 juillet 1996, 93NT00540, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 mai et 18 octobre 1993, présentés pour la société anonyme Compagnie des Bases Lubrifiantes (CBL), dont le siège social est situé zone industrielle, ..., et pour Me Y..., administrateur judiciaire de la société CBL, par Me X..., avocat aux conseils ;
La société CBL demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 23 mars 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1989...Voir le contenu complet de ce document
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