Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 juillet 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 juillet 1999, 97NT00043, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-02-02-01, 26-04-01-01-03 Arrêté préfectoral modifiant le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur une propriété riveraine du domaine public maritime. Alors, notamment, qu'il ressort des pièces du dossier que, du côté du rivage, un mur existe, au moins par places, à l'intérieur des limites de la propriété, le plan parcellaire au 1/2500 et la notice explicative annexés à l'arrêté attaqué, auxquels se réfère celui-ci, ne permettent pas de définir avec une précision suffisante, au regard de sa localisation par rapport à ce mur, l'emprise du tracé modifié de la servitude sur la propriété. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué doit être regardé comme insuffisamment motivé.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 juillet 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 juillet 1999, 97NT00043, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1997, présentée pour MM. Arnaud X... et Hubert X..., demeurant au "Le Rocher" 56400 Le Bono (Morbihan), par la société CHEVALLIER, TREGUIER, PERRIGAULT, avocat ;
Les requérants demandent à la Cour : 1 ) d'annuler ...Voir le contenu complet de ce document
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