Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 juin 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 6 juin 1991, 89NT01523, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-02-04-02 Gardien de la paix s'étant mortellement blessé avec son arme de service. Il résulte de l'instruction et, notamment, du procès-verbal établi dans le cadre de l'enquête judiciaire, que ce fonctionnaire est décédé des suites d'une blessure qu'il s'est faite en portant le canon de son arme à sa tempe. Cet accident, bien qu'ayant eu lieu dans un local de service, est intervenu à la suite d'une controverse avec un collègue sur l'application des règles de sécurité en matière d'armes à feu et doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme étant directement imputable à un fait personnel de l'intéressé, constitutif d'une imprudence particulièrement grave et, dès lors, détachable du servie. Condition d'application des articles L. 27, L. 28 et R. 38 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité non remplies.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 juin 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 6 juin 1991, 89NT01523, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 14 décembre 1989, sous le n° 89NT01523, présenté par le ministre délégué, chargé du budget (service des Pensions...
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