Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 juin 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 24 juin 1992, 90NT00282, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-02-01-01 Les notifications de redressements ne constituent pas des sanctions et n'ont donc pas à être motivées au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Est inopérant, par conséquent, le moyen tiré des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, selon lequel les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu'auprès que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations écrites.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 juin 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 24 juin 1992, 90NT00282, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1990, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), par Me ROSSINYOL, avocat au Barreau de NANTES ;
M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1990, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt s...Voir le contenu complet de ce document
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