Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juin 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 juin 1993, 91NT00839, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-05-01 Le réseau public de distribution d'électricité existant ne permettant pas l'alimentation en courant à basse tension d'un village de vacances pour lequel un permis de construire avait été délivré, les travaux effectués par le bénéficiaire du permis, qui ont consisté à déplacer la ligne électrique à moyenne tension et à construire un poste de transformation, constituent une extension et un renforcement du réseau public de distribution d'électricité au sens de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme. Dès lors que le maire n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux devaient être exécutés, il résulte dudit article L. 421-5 que le permis devait être refusé. Responsabilité de l'Etat engagée pour avoir délivré illégalement le permis de construire, mais atténuée par la faute du pétitionnaire auquel il appartenait, en raison de la nature et de l'importance du projet, d'étudier préalablement les conditions de sa desserte en électricité. Préjudice diminué du montant des frais que le demandeur aurait dû supporter pour un branchement au réseau basse tension.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juin 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 juin 1993, 91NT00839, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant ..., par la SCP D. Lesort - C. Bienvenu, avocats, et enregistrés au greffe de la Cour les 8 novembre 1991 et 23 mars 1992 sous le n° 91NT00839 ;
Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 86 1240...Voir le contenu complet de ce document
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