Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 juin 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 10 juin 1997, 95NT00719, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-05-01-005 La lettre adressée au comptable chargé du recouvrement par laquelle le contribuable admet la réalisation par le comptable d'obligations déposées en garantie du paiement d'impositions à la suite d'une demande de sursis de paiement arrivée à échéance constitue une reconnaissance de l'exigibilité de la dette du contribuable, au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, de nature à interrompre la prescription de l'action en recouvrement, alors même que l'intéressé précisait que le bien-fondé des impositions demeurait contesté devant le juge administratif. Une telle lettre interrompt la prescription à l'égard de la totalité des impositions en cause, alors même qu'elle n'admet explicitement que la réalisation de garanties destinées à couvrir le paiement du principal des impositions ainsi que d'une partie des pénalités.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 juin 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 10 juin 1997, 95NT00719, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 juin 1995 présenté par le ministre du budget ;
Le ministre du budget demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 90-115, en date du 16 mars 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., les décisions du Trésorier-payeur-général du Morbihan en date des 21 novembre 1989 et 8 janvier 1990 rejetant s...Voir le contenu complet de ce document
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