Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juin 1998 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 juin 1998, 95NT01397, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-031 L'intervention d'une délibération du conseil régional instituant un régime d'abattements applicable à la part régionale de la taxe d'habitation a pour effet de mettre fin au régime d'abattements départemental ou communal qui s'appliquait antérieurement par défaut, en l'absence d'une telle délibération.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juin 1998 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 juin 1998, 95NT01397, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 octobre et 10 décembre 1995, présentés pour la région Centre, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil régional en exercice, à ce dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 8 se...
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