Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 mai 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 mai 1993, 91NT00675, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-05-02-01 En vertu des dispositions de l'article 1684 du code général des impôts et de l'article 383 bis de l'annexe III au même code, le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant de l'exploitation de ce fonds. Si aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne l'application de ce principe à des formalités particulières, l'administration reste cependant tenue de fournir au propriétaire du fonds des éléments d'information suffisants pour lui permettre, le cas échéant, de contester son obligation de payer. En l'espèce, l'administration n'ayant jamais fourni au propriétaire du fonds, au cours de la procédure administrative préalable, devant les premiers juges ou en appel, d'explications sur l'origine et le calcul des sommes réclamées, l'intéressé n'a pas été mis en mesure de se défendre et de contester utilement son obligation de payer. Commandement litigieux déclaré sans fondement légal.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 mai 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 mai 1993, 91NT00675, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 1991, présentée pour M. Y... demeurant ... (Loire-Atlantique) par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ;
M. Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1991 par lequel le Tribunal admi...Voir le contenu complet de ce document
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